Législation

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) pour le 1er janvier 2015.

  • Soit l'ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il faut le faire savoir au Préfet. Les exploitants auront un délai jusqu'en mars 2015 pour déposer une attestation déclarative de conformité aux règles d'accessibilité. Pour les petits établissements de 5ème catégorie, il s'agit d'une simple déclaration sur l'honneur. Celle-ci engage l'exploitant lui-même. En cas de doute, il peut être utile de transférer la responsabilité de la déclaration envers un professionnel.

  • Soit il n'est pas accessible et un Agenda d'Accessibilité Programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

L'Ad'AP est un dispositif qui concerce tous les gestionnaires et propriétaires d'ERP exisants.
Sont concernés aussi bien les plus petits (commerces, cafés, restaurants,...) que les plus grands établissements.
Il constitue une phase déclarative, chiffrée et programmée, des travaux à réaliser, pour mettre en conformité accessibilité de l'établissement.

Le dépôt de l'Ad'AP permettra de bénéficier d'un délai de 3 ans pour réaliser ses travaux d'accessibilité. Il pourra être prolongé de 3 ans dans certaines conditions (taille de l'ERP, importance des travaux, difficultés économiques...).

Si vous êtes locataire de votre local, la loi ne précise pas qui, entre le locataire et le propriétaire, doit financer les travaux de mise en accessibilité de l'ERP.

Dans tous les cas, il est peut être nécessaire de faire appel à un professionnel de l'accessibilité. Il saura vous conseiller et vous aider dans vos démarches.



Pour plus d'informations